Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont à présenter lors de toute cession de vente. Ils permettent en effet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Le point sur ces documents indispensables regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique.

Le DDT : une simple obligation d’information pour la majorité des diagnostics

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont assimilés à un véritable contrôle technique. Ils visent en effet à informer l’acquéreur sur certains aspects du logement. Au moment de la signature de l’acte définitif, leur non présentation peut conduire :

  • A la restitution d’une partie du prix de la vente.
  • Voire une annulation définitive de la transaction.

Par contre, en cas de diagnostic non conforme, un vendeur n’est pas obligé de réaliser les travaux. Il peut en effet vendre son logement en l’état.

En pratique donc, le DDT est simplement une ‘obligation d’information’. Il :

  • Renseigne le futur occupant sur l’état du bien.
  • Évite au vendeur les litiges d’après vente.

Il n’y a pas, pour le propriétaire, d’obligation de travaux. Par contre, il y a une préconisation de travaux pour 4 diagnostics :

  • amiante, plomb, termites et installation assainissement.

Pour l’assainissement non collectif par exemple, la mise aux normes est obligatoire pour l’acquéreur dans les 12 mois après la vente. Risques encourus en cas de pollution de l’eau : une amende qui peut s’élever à 75 000 € et une peine de prison !

Nombre de diagnostics immobiliers obligatoires ?

Le nombre de diagnostics immobiliers ‘obligatoires’ varie en fonction :

  • Type de bien (logement copropriété, maison individuelle, terrain…).
  • Année de construction.
  • Localisation.

Il existe actuellement 10 diagnostics immobiliers obligatoires ; cependant, en fonction de ces critères, tous ne sont donc pas à réaliser.

  1. Amiante (diagnostic immobilier obligatoire pour les logements construits avant 1949).
  2. Plomb (obligatoire pour un logement d’avant 1997).
  3. Électricité (pour les installations de plus de 15 ans).
  4. Gaz (pour les installations de plus de 15 ans).
  5. Termites (dans les zones à risques référencées par le FCBA).
  6. Loi Carrez (obligatoire pour toute vente de logement en copropriété).
  7. Performance énergétique (DPE).
  8. État des Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS).
  9. Mérule : le vendeur a simplement une obligation d’information, le passage d’un diagnostiqueur n’est pas obligatoire.
  10. Assainissement non collectif.

Qui réalise les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Face à l’augmentation des diagnostics immobiliers obligatoires, de nombreuses entreprises se sont lancées dans la course aux certifications. En effet, depuis 2007, seuls les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) peuvent exercer. Il existe une certification par diagnostic.

Par contre, les tarifs des diagnostics, non réglementés, sont très variables. Ils vont en effet, pour une prestation identique, du simple au double, voire même au triple (étude Flatlooker). N’hésitez donc pas à comparer plusieurs devis. Et choisissez de préférence un pack ‘diagnostics immobiliers obligatoires’ : c’est plus économique.

Retrouvez sur le site www.service-public.fr un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers déclarés par les organismes certificateurs.